L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins est un principe légal de non-discrimination. Cette mesure s’accompagne de dispositions visant à négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, l’accessibilité généralisée.
En 2012, les personnes handicapées continuent à rencontrer des difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Pourtant, la loi de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap, dans le domaine de l’emploi.
Cette loi fait du travail en milieu ordinaire une priorité. Les partenaires sociaux sont obligés de négocier l’accès des travailleurs en situation de handicap à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle. Ils doivent également s’entendre sur les conditions de travail adaptées. Ils prévoient aussi la mise en place d’actions de sensibilisation au handicap à destination de l’ensemble du personnel.
Une obligation d’emploi
Les entreprises de plus de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, elles doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif total. A défaut, elles peuvent recourir à des moyens de substitution en faisant appel au milieu protégé. En fait, elles peuvent acheter des prestations à des entreprises adaptées. En cas de non-respect de cette réglementation, l’entreprise est contrainte de verser une contribution à l’AGEFIPH.
Non-discrimination
En effet, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou de son handicap. La personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s’adresser notamment au Défenseur des droits.
L’égalité de traitement
Ces mesures visent à faciliter l’accès à l’emploi ou la conservation d’un emploi correspondant à la qualification du bénéficiaire de l’obligation. C’est surtout une opportunité d’exercer un métier le cas échéant et d’y progresser pour des personnes naguère stigmatisées à cause de leur handicap. D’ailleurs, le salarié en situation de handicap peut bénéficier de formations adaptées à ses besoins et d’un accompagnement.
Obligation de reclassement
En cas d’inaptitude constatée au travail, à la suite d’un accident ou d’une maladie par le médecin du travail, l’employeur est tenu de proposer une solution au salarié. Il a la possibilité d’opter pour un changement de poste de travail ou une mutation, d’une transformation du poste de travail ou encore d’un aménagement horaires. Le salarié peut également obtenir une suspension de son contrat de travail, le temps de suivre un stage de reclassement professionnel.
Déjà en 2009, le rapport Busnel « L’emploi, un droit à faire vivre pour tous » soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. De plus en plus d’entreprises ouvrent leurs portes aux personnes en situation de handicap. Le fond du problème, c’est l’inadéquation entre les formations des handicapés et les besoins du marché. Une personne en situation de handicap même avec une très bonne volonté peut-elle accéder à des formations de haut niveau ? Encore faut-il que tous les établissements et organismes de formation soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
P.S
En 2012, les personnes handicapées continuent à rencontrer des difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Pourtant, la loi de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap, dans le domaine de l’emploi.
Cette loi fait du travail en milieu ordinaire une priorité. Les partenaires sociaux sont obligés de négocier l’accès des travailleurs en situation de handicap à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle. Ils doivent également s’entendre sur les conditions de travail adaptées. Ils prévoient aussi la mise en place d’actions de sensibilisation au handicap à destination de l’ensemble du personnel.
Une obligation d’emploi
Les entreprises de plus de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, elles doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif total. A défaut, elles peuvent recourir à des moyens de substitution en faisant appel au milieu protégé. En fait, elles peuvent acheter des prestations à des entreprises adaptées. En cas de non-respect de cette réglementation, l’entreprise est contrainte de verser une contribution à l’AGEFIPH.
Non-discrimination
En effet, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou de son handicap. La personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s’adresser notamment au Défenseur des droits.
L’égalité de traitement
Ces mesures visent à faciliter l’accès à l’emploi ou la conservation d’un emploi correspondant à la qualification du bénéficiaire de l’obligation. C’est surtout une opportunité d’exercer un métier le cas échéant et d’y progresser pour des personnes naguère stigmatisées à cause de leur handicap. D’ailleurs, le salarié en situation de handicap peut bénéficier de formations adaptées à ses besoins et d’un accompagnement.
Obligation de reclassement
En cas d’inaptitude constatée au travail, à la suite d’un accident ou d’une maladie par le médecin du travail, l’employeur est tenu de proposer une solution au salarié. Il a la possibilité d’opter pour un changement de poste de travail ou une mutation, d’une transformation du poste de travail ou encore d’un aménagement horaires. Le salarié peut également obtenir une suspension de son contrat de travail, le temps de suivre un stage de reclassement professionnel.
Déjà en 2009, le rapport Busnel « L’emploi, un droit à faire vivre pour tous » soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. De plus en plus d’entreprises ouvrent leurs portes aux personnes en situation de handicap. Le fond du problème, c’est l’inadéquation entre les formations des handicapés et les besoins du marché. Une personne en situation de handicap même avec une très bonne volonté peut-elle accéder à des formations de haut niveau ? Encore faut-il que tous les établissements et organismes de formation soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
P.S
Pour rappel:
AGEFIPH : Association de gestion du fond pour l’insertion professionnelle des handicapés. Elle gère les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi de TH
Milieu ordinaire : il regroupe les employeurs des secteurs publics et privés du travail « classique ».
Milieu protégé : il propose une activité à caractère professionnel accompagnée d’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser l’épanouissement personnel et l’intégration sociale des TH
Entreprise adaptée : anciennement dénommées ateliers protégés, ce sont des unités économique de offrant une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés.
AGEFIPH : Association de gestion du fond pour l’insertion professionnelle des handicapés. Elle gère les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi de TH
Milieu ordinaire : il regroupe les employeurs des secteurs publics et privés du travail « classique ».
Milieu protégé : il propose une activité à caractère professionnel accompagnée d’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser l’épanouissement personnel et l’intégration sociale des TH
Entreprise adaptée : anciennement dénommées ateliers protégés, ce sont des unités économique de offrant une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés.
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